Conditions générales de D&B Informations commerciales ™

Dun & Bradstreet Belgium S.A. (“D&B”) et le client mentionné dans la Commande (“Client”) concluent que ce contrat (“Contrat”) s’applique aux prestations d’informations commerciales (“Services”) fournies au Client par D&B, visant à fournir des informations (“Informations”) et d’autres services, qui ne peuvent être commandés que via le site Web de D&B Informations commerciales, www.dnb-informationscommerciales.be, (“Site Web”). Les Services sur lesquels portent les dispositions de ce Contrat, sont décrits dans les Commandes passées entre D&B et le Client. Il n’existe aucune obligation de fourniture d’un Service donné tant que D&B n’a pas reçu le paiement de la Commande passée par le Client. Les dispositions de ce Contrat s’appliquent également à toutes les commandes (“Commandes”) de Services
Conditions générales ©

1. Droit d’usage

1.1 D&B cède au Client le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser les Informations décrites dans la Commande, compte tenu des limitations prévues dans ce Contrat ou dans la commande. Tous les droits de propriété (dont les droits d’auteur, les droits afférents à la base de données et autres droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services et/ou aux Informations, sous quelque forme que ce soit, sont la propriété exclusive de D&B. Le Client acquiert exclusivement les droits qui lui sont expressément accordés en vertu de ce Contrat ou de la Commande concernée.
1.2 D&B mettra à la disposition de ses Clients un support téléphonique et e-mail portant sur les Services fournis par D&B via le Service desk en ligne de D&B.

2. Limitations du droit d’usage

2.1 Le droit d’utilisation des Informations est exclusivement accordé au Client pour un usage interne et compte tenu des limitations prévues dans ce Contrat et /ou dans la Commande. Le Client s’abstiendra de mettre des Informations ou d’autres Services à disposition de tiers, ni de manière directe via un quelconque moyen, ni de manière indirecte par insertion dans une base de données, un listing marketing, un rapport ou de toute autre manière. Le Client ne pourra utiliser les Informations et ne pourra en autoriser l’utilisation en vue de générer des statistiques ou d’autres informations fournies ou à fournir à des tiers (y compris l’utilisation en vue de recommandations à des tiers), ou d’établir une comparaison avec d’autres bases de données informatives fournies ou à fournir à des tiers. Le Client ne présentera pas volontairement les Informations dans le cadre de procédures judiciaires.
2.2 2.2 Sous réserve de ce qui précède, le Client peut autoriser des personnes qui travaillent temporairement sur le site du Client et qui exercent la fonction d’un collaborateur (“Contractants”) à utiliser les Services dans le cadre de l’usage interne exclusif du Client, selon les termes de ce Contrat. Le Client assume la responsabilité du respect du Contrat par les Contractants. Le Client peut en outre, sous réserve de l’accord écrit de D&B, conclure un accord avec un tiers (“Processeur”) aux fins de permettre à ce dernier de traiter ou d’héberger les Informations, ou de lui donner accès à ces Informations d’une autre manière, à condition que le Processeur et D&B aient conclu un accord écrit qui stipule que (a) l’accès aux et Informations leur utilisation par le Processeur seront limités à l’exécution de services pour le Client, (b) les Informations ne peuvent être reproduites ou intégrées à des informations appartenant au Processeur, (c) les Informations restent la propriété de D&B et ne peuvent être rendues publiques ou transmises à des tiers par le Processeur (y compris, au sens large, aux entreprises liées au Processeur), (d) D&B sera tiers bénéficiaire des obligations qui précèdent, et (e) si le contrat entre le Client et le Processeur prend fin, ou la Commande concernée prend fin, selon l’ordre chronologique, le Processeur remettra les Informations à D&B, ou lui en confirmera la destruction. Le Client assumera la responsabilité du respect de ce qui précède par le Processeur et libérera D&B à l’égard de toute réclamation de tiers concernant les pratiques du Processeur.
2.3 Le Client n’utilisera pas les Informations pour établir l’aptitude d’un individu en vue de pouvoir prétendre à (i) un crédit ou une assurance de nature essentiellement personnelle, familiale ou domestique, ou à (ii) un emploi. Le Client n’utilisera pas les Services à des pratiques déloyales ou frauduleuses et utilisera exclusivement les Services conformément aux réglementations et législations nationales, régionales et locales, aux limitations d’exportations en vigueur et/ou aux lois et réglements en matière de télémarketing, de prospection de clients (y compris la prospection par fax et/ou e-mail), de protection des données et de la vie privée.
2.4 A la réception d’Informations destinées à remplacer des Informations reçues précédemment, le Client effacera ou détruira immédiatement tous les originaux et copies de ces dernières, y compris toutes les Informations mises à disposition du Processeur au sens de l’article 2.2, à moins que D&B ait transmis d’autres instructions au Client. À la demande de D&B, le Client en confirmera la bonne exécution par écrit.
2.5 Le Client ne reproduira ni ne (télé)chargera aucune Information de quelque manière que ce soit, à l’exception d’un nombre limité de copies des Informations sous quelque forme que ce soit et exclusivement destinées à une utilisation interne, conformément aux termes de ce Contrat et excluant toute diffusion interne.
2.6. Les Numéros D-U-N-S sont la propriété de D&B, qui en assure la gestion. D&B cède au Client une licence non exclusive, perpétuelle et limitée d’utilisation des Numéros D-U-N-S, exclusivement à des fins d’identification et d’utilisation interne dans l’entreprise. Dans la mesure du possible, le Client renverra au numéro en tant que “Numéro D-U-N-S” et mentionnera que D-U-N-S est une marque déposée de D&B.

3. Protection des données personnelles

3.1 Les Parties respecteront les obligations qui découlent de la législation et de la réglementation en matière de protection des données personnelles. En particulier, le Client veillera à ce que (i) les données personnelles soient exclusivement utilisées par du personnel qualifié et suffisamment formé pour ce faire; (ii) des mesures de précaution techniques et organisationnelles suffisantes soient prises et maintenues en vue d’éviter toute perte ou diffusion publique illégale; et (iii) les Informations restent strictement confidentielles, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles.

4. Paiement - Facturation

4.1 Le Client effectuera le paiement conformément aux termes de la Commande. Les prix et descriptions de produits figurent dans la Commande.
4.2 Tous les prix s’entendent hors taxes et redevances, sauf mention contraire écrite et expresse.
4.3 Sauf mention contraire dans une Commande, D&B se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et tarifs. Toute modification de prix des transactions entrera en vigueur trente (30) jours après la notification sur le site Web.
4.4 Si le Client a opté pour une Formule avantage, D&B déduira le solde créditaire du montant dû. Si le solde de la Formule avantage s’avère insuffisant, le Service ne pourra être annulé. La Formule avantage est exclusivement réservée à des Services et Informations visés par ce Contrat.
4.5 Après paiement de la Commande, le Client pourra en toute liberté utiliser les applications du site Web de D&B Informations pour imprimer une copie de la facture et l’exporter à des fins propres à son entreprise exclusivement. Avant la fin du mois au cours duquel a lieu le paiement de la Commande, le Client recevra par courrier postal la facture papier dont le contenu correspond valablement à l’original.

5. Validité des Formules avantage

5.1 Le solde de la Formule avantage reste valable un (1) an à compter de la date d’achat. À l’échéance de ce terme, la Formule avantage du Client expirera, sans donner lieu à un droit de restitution.
5.2 Le Client peut à tout moment consulter sur le site Web le solde de sa Formule avantage.
5.3 Les termes et conditions de validité des Formules avantage peuvent être modifiés par D&B. Toute modification de ce type sera communiquée par e-mail au Client au moins quatre (4) semaines avant la date de son entrée en vigueur.
5.4 Les Formules avantage ne peuvent être échangées en espèces et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre forme d’échange auprès de D&B ou de tiers.

6. Clause de non responsabilité

6.1 En dépit de l’application de procédures précises pour assurer la mise à jour de sa base de données et la précision de ses informations, D&B ne peut garantir que ses Informations sont correctes ou complètes.
6.2 TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS SUR BASE DU PRINCIPE “AS IS”- “AS AVAILABLE” (SI DISPONIBLE). SAUF MENTION CONTRAIRE EXPRESSE DANS CE CONTRAT, D&B NE PEUT FOURNIR AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, DONT DES GARANTIES SUR L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE COMPLET, L’ACTUALITÉ, LA NÉGOCIABILITÉ OU LA PERTINENCE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION VISÉE. D&B NE GARANTIT PAS LA FOURNITURE ININTERROMPUE ET CORRECTE DES SERVICES ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC LA DISPONIBILITÉ OU LA QUALITÉ DE SES PRESTATIONS. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 9.1. D&B DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, RÉSULTANT, EN TOUT OU EN PARTIE, DANS LE CADRE DE LA RÉCEPTION, LA COLLECTE, LA CONSTITUTION, L’INTERPRÉTATION, LE REPORTING OU LA LIVRAISON DE SERVICES PAR D&B, OU RELATIF À DE TELLES ACTIONS.

7. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

7.1 Les Informations sont la propriété de D&B et peuvent comprendre:
(i) les œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, dont des droits d’auteur, ainsi que des Informations composées d’Informations sélectionnées, traitées, coordonnées et publiées ou de matériel existant créé, collecté ou assemblé par D&B;
(ii) les secrets commerciaux et autres informations confidentielles, dont les Informations qui tirent leur valeur (potentielle) du fait qu’elles ne sont pas universellement connues ou disponibles; et
(iii) les Informations créées, développées et maintenues par D&B à grands frais, de sorte que leur utilisation frauduleuse ou non autorisée par des tiers dans un but lucratif est susceptible d’entraîner un préjudice moral et/ou irréparable dans le chef de D&B ou d’empêcher D&B de continuer à créer, développer et entretenir ces Informations. Le Client n’entreprendra ou n’autorisera rien qui puisse porter atteinte ou nuire aux droits de propriété intellectuelle détenus par D&B sur les Informations ou qui pourrait conduire à ce que les Informations portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client reproduira la mention portant sur les droits d’auteur et les droits de propriété (intellectuelle) de D&B sur toute reproduction d’Information.
7.2 Le Client ne pourra utiliser aucune marque commerciale, marque de service ou nom commercial appartenant à D&B ou à une entreprise liée à D&B. Le Client ne rédigera aucun communiqué de presse sur ce Contrat ou sur une Commande donnée. Le Client ne divulgera pas à des tiers les prix ou conditions conclus au moyen de ce Contrat ou d’une Commande donnée.
7.3 D&B traitera à son tour toutes les Informations signalées comme confidentielles par écrit par le Client comme s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, impliquant
(i) que D&B peut partager ces informations avec ses propres prestataires de services qui en auraient besoin pour la bonne exécution des Services visés par ce Contrat, et qui sont soumis aux obligations de secret au moins aussi strictes que celles figurant sous l’article 7.3, et
(ii) que D&B assume la responsabilité concernant l’utilisation des informations en question par de tels prestataires de services. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, titres, accords et autorisations en vue de communiquer les informations confidentielles concernées à D&B. D&B accepte de ne pas utiliser les informations confidentielles expressément signalées comme telles, sauf si le respect de ses obligations envers le Client l’exige et à des fins d’analyse interne (e.a. l’analyse de données en vue d’améliorer les produits et service de D&B). De telles informations confidentielles exclueront les informations
(i) qui font partie du ou tombent dans le domaine public sans intervention ou abstention de D&B;
(ii) qui étaient déjà en la possession légitime de D&B avant qu’elles ne soient communiquées par le Client à D&B;
(iii) légitimement mises à la disposition de D&B par un tiers, conférant à D&B le droit de continuer à partager ces informations, sans limitation; ou (iv) développpées de manière indépendante par D&B sans utilisation de ou renvoi aux informations confidentielles.
7.4 D&B garantit que, pour autant qu’elle sache, à la date d’entrée en vigueur de la Commande visée, les Informations, à condition d’être utilisées conformément à ce Contrat, ne constituent pas une infraction à un(e) quelconque droit d’auteur, droit sur la base de données, brevet d’invention, marque commerciales ou autre droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. Cette garantie ne s’applique pas lorsque le Client modifie les Informations de quelque manière que ce soit ou les combine à du matériel détenu par des tier
7.5 Le Client prendra et conservera, en ce qui concerne les informations de D&B en sa possession, les mesures de précaution nécessaires pour limiter l’accès aux Informations aux utilisateurs autorisés qui ont besoin de ces Informations, et pour protéger les Informations contre toute utilisation, modification, diffusion ou notification publique non autorisée, ainsi que contre tout accès non autorisé. Ces mesures de précaution ne pourront en aucun cas être moins strictes que celles prises par le Client en vue de protéger ses propres informations les plus confidentielles. Le Client fournira à D&B, à la demande de cette dernière, une description de ces mesures de précaution. En cas d’infraction ou d’infraction escomptée aux mesures de précaution, le Client en informera D&B dans les 24 heures.

8. Échéance

8.1 Si l’une des parties néglige le respect des articles 2, 3 ou 7, l’autre partie pourra légitimement mettre fin à ce Contrat ou à certaines Commandes avec effet immédiat. Dans un tel cas, D&B pourra en outre suspendre ses Services sans notification préalable. En cas de non-respect de l’une ou l’autre clause de ce Contrat imputable à D&B ou au Client (dont, mais de manière non limitative, une infraction émanant du Processeur du contrat prévu sous l’article 2.2), la partie adverse pourra mettre légalement fin à ce Contrat ou à certaines Commandes si dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure par écrit, la clause n’est toujours pas valablement respectée.
8.2 Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7, 8.2, 8.3, 9 et 10 restent d’application après la fin de ce Contrat.
8.3 Si le Client, sans notification écrite de D&B ou selon les termes de ce Contrat, continue à se procurer ou à utiliser des Informations ou autres Services visés par une Commande échue ou un Contrat échu, le Client devra à D&B pour ces Services le plein tarif, en vigueur au moment de l’échéance du Contrat/de la Commande.
8.4 L’échéance de ce Contrat entraînera l’échéance de toutes les Commandes en cours.

9. Limitation de responsabilité

9.1 À L’EXCEPTION DES REVENDICATIONS RÉSULTANT DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 2, 3 OU 7, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DEUX PARTIES SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DÛ PAR LE CLIENT À D&B EN VERTU DE LA COMMANDE CONCERNÉE, OU, POUR D&B, AU MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À D&B EN VERTU DE LA COMMANDE CONCERNÉE. LES REVENDICATIONS RÉSULTANT DE CE CONTRAT FERONT L’OBJET D’UNE NOTIFICATION PAR ÉCRIT AU PLUS TARD 12 MOIS APRÈS L’APPARITION DE LA CAUSE DU PREJUDICE, SOUS PEINE D’ANNULATION DE CES REVENDICATIONS.
9.2 DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ DE D&B SE LIMITERA AUX CAS DANS LESQUELS LE CLIENT PEUT PROUVER UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE INTENTION DE NUIRE DANS LE CHEF DE D&B (OU DE SES COLLABORATEURS).
9.3 D&B NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, L’INTERRUPTION OU LE RETARD DE SERVICE, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES, LA PERTE DE CONTRATS OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, LES FRAIS DE PERSONNEL, ETC).

10. Tribunaux compétents

10.1 10.1 Ce Contrat est soumis au droit belge. En cas de litige résultant de ce Contrat, seul le tribunal de Bruxelles sera compétent.

11. Dispositions particulières

11.1 Ce Contrat et toutes les Commandes et annexes auxquelles il renvoie constituent la totalité du Contrat portant sur les Services et Informations conclu entre D&B et le Client. Tout accord antérieur, oral ou écrit, entre les parties portant sur les éléments visés par ce Contrat, est expressément annulé et remplacé par ce Contrat. Les Commandes ouvertes à la date d’entrée en vigueur de ce Contrat sont, quelle que soit leur date d’entrée en vigueur, et en dépit de toute autre disposition contenue dans ces Commandes, soumises aux clauses de ce Contrat. Les conditions générales ne pourront en aucun cas figurer sur un document ou bon de commande du Client, s’appliquer à la relation entre D&B et le Client, à moins que les parties aient conclu expressément par écrit que ce Contrat est soumis aux conditions générales du Client. Au cas où les dispositions issues des conditions de toute Commande ou annexe seraient en contradiction avec les dispositions de ce Contrat, les conditions de la Commande ou annexe concernée prévaudront en ce qui concerne les Services visés dans cette Commande ou annexe, et donc exclusivement ce qui concerne les dispositions contradictoires en question. Sous réserve des dispositions de l’article 4.3, toute modification de ce Contrat ou d’une Commande, quelle qu’elle soit, doit être conclue et confirmée par écrit par les parties.
11.2 Aucune des parties ne peut céder ce Contrat sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. D&B ne pourra céder ce Contrat qu’en cas de fusion ou de reprise impliquant D&B (et dans ce cas exclusivement à la nouvelle entité issue de la fusion ou de la reprise) ou de vente de l’actif substantiel de D&B (et dans ce cas exclusivement à l’acquéreur de cet actif).