Rapport d’informations commerciales

Cela peut être dû à deux raisons :

1. L’entreprise n’a pas (encore) publié ses comptes annuels.
2. L’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de publication.
a. les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce, telles que les sociétés de droit commun et les organismes publics.
b. les sociétés qui n’existent que depuis peu et qui n’ont pas encore clôturé un exercice.
c. les sociétés disposant de ce que l’on appelle un 'premier exercice prolongé’. Un exercice prolongé peut être de maximum 24 mois moins un jour et ne s’applique que la première année suivant la création ou la modification de statut.
d. les sociétés étrangères (pas de 'sociétés étrangères formelles’) qui ne doivent pas publier leur bilan dans leur pays natal.